fondée à soutenir à cet égard que les dispositions du décret attaqué porteraient atteinte au principe d'égalité ; Considérant, en second lieu, que le régime mis en place par le décret attaqué diffère selon

proportionnalité et ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le quatrième alinéa de l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, qui fixe les règles selon

action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable, alors même que ce gain serait imposé selon

conditions et limites énoncées au point 3 et afin de garantir le respect des principes essentiels de la profession et des exigences déontologiques relatives notamment au secret professionnel, les conditions selon

précitées de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il revient au ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation, de fixer par arrêté les modalités selon

de France (EDF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

société Vidéopole, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

l'activité des saisonniers" ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon

. ; Attendu que l'UGECAMIF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2005) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la durée du stage probatoire prévue à l'article 16

X... fait grief au conseil de prud'hommes de s'être, par l'ordonnance qu'il a rendue le 7 novembre 1988, déclaré incompétent et de l'avoir renvoyé à se pourvoir au principal, alors, selon le premier moyen

demeurant à lhuitre à Arcis sur Aube (Aube), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Josette X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Gilbert X..., demeurant 5, place Maréchal Foch, Les Bleuets à Saint-Etienne (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Y... a été embauché le 25 septembre 1995 par Mme X..., en qualité de manoeuvre, selon contrat initiative-emploi d'une durée déterminée de deux ans ; qu'à l'expiration de ce contrat, M.

(Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents

cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de la société anonyme (SA) L'Impavide, dont le siège est rue des Ecoles à Le Thillay (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon

La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient présents

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.