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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505914_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient qu'il est en danger de ruine, dans une situation urgente et sans aucune sécurité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d08a
19 novembre 1991
19 novembre 1991
des travaux de construction immobilière d sans avoir obtenu le permis de construire, la juridiction du second degré énonce notamment que, sous le couvert d'une remise en état d'un chalet d'alpage en ruine
Source officielleciv1
613723f7cd58014677410888
19 février 2002
19 février 2002
Y... a acquis pour le prix de 70 000 francs une maison d'habitation en ruines ; que le 10 septembre 1990, il a rédigé un document manuscrit certifiant que cette maison appartenait à Mme X..., avec laquelle
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708890
24 octobre 1986
24 octobre 1986
X... a subi à l'occasion de la ruine du mur séparant la voie publique de sa propriété ; - décharge la VILLE DU RAINCY de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2105239_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C fait valoir que l'immeuble dont il est propriétaire, 2 rue du docteur A à Munster est devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178428
17 octobre 2017
17 octobre 2017
margin-bottom:0pt } .s89005FB { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2017)345 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Rubins
Source officielleChambre Sociale
62cfb269548bc59fcf4f1160
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il existe une rumination mentale importante avec idées de persécution, idées noires et tendance à l'automutilation (...)
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0c2413a8b69b32bf27a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
déclarée le 15 novembre 2017, les conclusions médicales du médecin conseil de la caisse étant les suivantes : 'état dépressif chronique résistant avec conduites d'évitement repli sur soi désintérêt et ruminations
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871de2f36c9774d808ca
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- aucun élément de stress post-traumatique ne ressort à l'examen du psychiatre expert, aucun élément de dépression n'est caractérisé, - il reste des ruminations anxieuses sur un terrain particulier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68032e371fa67923f7882a2f
18 avril 2025
18 avril 2025
Celui-ci indique dans son avis du 9 mars 2020 que 'l'humeur reste dans une dimension dépressive authentique, dans la dimension d'effondrement narcissique antérieurement notée avec tristesse, ruminations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003854_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
" et que l'ostéonécrose aseptique bilatérale des têtes fémorales a été " diagnostiquée en 2015 " ; - l'infirmité " syndrome dépressif majeur avec sentiments persécutoires, troubles du sommeil, ruminations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ne sont pas contestées par Mme C, que l'intéressée présente un trouble de la personnalité de type sensitif qui se manifeste par une attitude parfois assez sthénique, agressive et hostile, avec des ruminations
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258915
31 mars 2006
31 mars 2006
renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC000306806
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Selon l’article 93 de ce code, si un logement menace ruine, les habitants expulsés se voient accorder un autre logement décent.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310006
5 janvier 2017
5 janvier 2017
;article L 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; la présence de ruines
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310190
26 mars 2020
26 mars 2020
L... fait encore valoir que l'état de ruine doit s'apprécier au jour où le juge statue, et que tout risque est désormais écarté puisqu'il a procédé à la reconstruction de son immeuble.
Source officielle1ère Chambre
603544c0795da96e514fbf6f
19 mai 2016
19 mai 2016
2013, l'expert [M] a établi un rapport définitif aux termes duquel il a conclu : - que le mur litigieux s'est effondré le 11 février 2009 sous la poussée des terres du côté du fonds [R], - que la ruine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300463
3 mai 2012
3 mai 2012
Ce constat, étayé par différentes attestations et des photographies significatives de la ruine des bâtiments en cause, avait conduit le Tribunal (jugement du 11 Juin 2003) puis la Cour (arrêt précité du
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine ". 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9201b
16 février 2015
16 février 2015
titre de dommages et intérêts, qu'elle justifie par l'abandon du mari au profit de sa maîtresse chez qui il est allé vivre en région parisienne, ce qui a généré chez elle des problèmes de santé, et la ruine
Source officiellePage 39 sur 315