avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2015), rendu sur renvoi

Pour imputer à la société Isagri les torts de la résiliation du contrat, la société Inventus fait valoir que celle-ci n'a pas été capable de remédier aux dysfonctionnements constatés alors qu'elle disposait

son compte en banque ne relève aucun dépôt anormal ; dans un mémoire déposé le 11 mars 1991 le conseil de la partie civile demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance de non-lieu et de prononcer le renvoi

de Michèle Y..., épouse Z..., déléguée du personnel, un local adéquat qu'à la fin juillet 2000 alors que celle-ci avait été élue en février 1999 ; que le prévenu a donc porté atteinte à l'exercice régulier

Daniel Y..., de dire que ce dernier a bénéficié d'un nouveau bail à compter du 1er janvier 1993 et de les débouter de leur demande de résiliation, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans leurs conclusions

obligations résultant du contrat résilié ; qu'ainsi, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la galerie avait rempli

Pour retenir que le second bail du 23 mai 2009 s'est substitué à celui du 26 février 1998, l'arrêt retient que les parties ont eu l'intention tacite de procéder à cette novation concomitante au retrait

un renvoi du débat contradictoire. 8.

et ensemble l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation

Au jour de la résiliation, il s'est écoulé 11,5 ans d'amortissement de sorte que la valeur résiduelle s'élève à 1.267,08 euros (5 430,34 ? / 15 x 3,5).

formé par Me Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Autoperformance, ... de Lôme à Lorient (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes

judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui sollicite une telle résiliation de prouver la réalité et la gravité des manquements allégués, ainsi que l'obstacle qu'il

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi formée par l'avocat de M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... pour atteinte à la vie privée et recel

N° Z 17-85.351 F-D N° 3252 VD1 22 NOVEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

du prévenu devant la juridiction correctionnelle et qu'aucun pourvoi n'a été formé contre l'arrêt de renvoi, cet arrêt couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, y compris les nullités d'ordre

mois, était écoulé à la date du dépôt de la plainte le 25 juillet ; Monsieur l'avocat général conclut que l'acte de diffusion concernant Mme B...ne doit pas être retenu ; par contre, il convient de retenir

d'un fait », sans rechercher si les prétentions nouvelles de Mme Q... au titre du licenciement nul ne tendaient pas aux mêmes fins que celles concernant l'imputation de résiliation judiciaire du contrat