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Il soutient que : - les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts n’instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme destiné à la location, un local d’habitation

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1ère chambre

DTA_2301560_20240222

Administratif

22 février 2024

Par la présente requête, la SNC Lidl doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

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1ère chambre

DTA_2401691_20260416

Administratif

16 avril 2026

Rifflard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

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1ère chambre

DTA_2401723_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation en défense de cette affirmation, le refus de titre de séjour opposé à l'intéressé doit être regardé comme reposant sur une erreur de fait.

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1ère chambre

DTA_2401909_20250130

Administratif

30 janvier 2025

portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard

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1ère chambre

DTA_2402654_20260212

Administratif

12 février 2026

Rifflard, rapporteur public, - les observations de Me Malblanc, avocat de M. E..., et celles de M. D..., représentant le préfet de la Marne. Une note en délibéré, présentée par M.

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1ère chambre

DTA_2500002_20250703

Administratif

3 juillet 2025

termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard

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Reconduite à la frontière

DTA_2504412_20250619

Administratif

19 juin 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. La magistrate désignée, A. Lecard La greffière, L.

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Reconduite à la frontière

DTA_2210258_20230828

Administratif

28 août 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. La magistrate désignée, SIGNE : C. LETORTLa greffière, SIGNE : N.

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Reconduite à la frontière

DTA_2210023_20230817

Administratif

17 août 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. Le magistrat désigné, Signé : G. Girard-RatrenaharimangaLa greffière, Signé : N.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502346_20250327

Administratif

27 mars 2025

Au cours de l'audience publique du 24 mars 2025, tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, le rapport de M.

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1ère chambre

DTA_2200125_20240314

Administratif

14 mars 2024

Rifflard, conseiller, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de Me Devarenne-Odaert, représentant M. B, et de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400423_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Dans ces conditions, et compte tenu de la gravité de l'état de santé de Mme A attestée par les éléments particulièrement circonstanciés figurant au dossier, Mme A doit être regardée comme apportant des

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Reconduite à la frontière

DTA_2401476_20240410

Administratif

10 avril 2024

octroyer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

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Magistrat Mme KOLF

DTA_2403422_20240626

Administratif

26 juin 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. La magistrate désignée, D. Merri La greffière, L.

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Reconduite à la frontière

DTA_2402223_20240415

Administratif

15 avril 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024. La magistrate désignée, A. Dulmet La greffière, L.