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F B et Mme C A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D E B et G B, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212813_20230126

Administratif

26 janvier 2023

septembre 2022, Mme D A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale d'Emmanuel Alvine-Eric C, de Daniel Lionnel Messi C, de Hilarie Reine Esther C, et Mme B E C, représentées par Me Régent

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214216_20230120

Administratif

20 janvier 2023

C A et Mme B A, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, D A, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205328_20221219

Administratif

19 décembre 2022

D A, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205819_20230301

Administratif

1 mars 2023

A C D, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306724_20240201

Administratif

1 février 2024

Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée, la circonstance qu'ils n'aient pu se présenter à ce rendez-vous étant, à cet égard, sans incidence.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312734_20240729

Administratif

29 juillet 2024

E C H et Mme D F A, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, G C B et I C B, représentés par Me Regent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312889_20240503

Administratif

3 mai 2024

G A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants mineurs B, C, E et D A, représenté par Me Regent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314996_20240227

Administratif

27 février 2024

H A C et Mme F A C, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) a implicitement refusé d'enregistrer les

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309517_20240417

Administratif

17 avril 2024

A G et Mme F D, représentés par Me Régent, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310519_20240103

Administratif

3 janvier 2024

C D et Mme A C B, agissant en leur nom et au nom de l'enfant Munasar C Barrow, représentés par Me Régent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le président de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203983_20221021

Administratif

21 octobre 2022

D A et Mme F A, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B A, E A, C A et G A, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201310_20250328

Administratif

28 mars 2025

2024, Mme C B E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Stiven Faith Nsie Roadson, Benjamin Almonade Ndong A et Laïki Favor Obame A, ainsi que Mme D A, représentées par Me Regent

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201336_20220727

Administratif

27 juillet 2022

D B agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur EF B C, représenté par Me Regent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2107351_20220725

Administratif

25 juillet 2022

D E et Mme A E agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C E et B F, représentés par Me Regent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109775_20220726

Administratif

26 juillet 2022

E D et Mme B C épouse D agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure F D, représentés par Me Regent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204662_20221219

Administratif

19 décembre 2022

D C G et Mme A E, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs I D C et H D C, et F B D C, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510221_20251015

Administratif

15 octobre 2025

C..., représentés par Me Regent, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d’un recours

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407266_20260318

Administratif

18 mars 2026

A..., représentée par Me Régent, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00992

Cassation

14 septembre 2021

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 SEPTEMBRE 2021 La société Laboratoires de biologie réunis a formé deux pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes

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