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Dans ses dernières conclusions en date du 10 mars 2021, la SA CREATIS demande à la cour de: - réformer le jugement querellé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société CREATIS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89989

Appel

14 décembre 2007

538 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, est régulier en la forme ce qui rend recevable l'appel incident qui s'y est greffé ; Sur le fond Sur le licenciement querellé

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ddfc25a97f0381f5012

Appel

19 novembre 2014

titre de l'article 700 du CPC ; Sur les résolutions de l'assemblée générale du 1er février 2007 Les moyens invoqués par les époux [H] au soutien de leur demande d'annulation des résolutions querellées

Source officielle

Cour d'Appel

M. Jean Jacques X... dirigée tout à la foisc/M. Fernand Y

6253cbb5bd3db21cbdd8e0d1

Appel

26 février 2010

La décision querellée mérite par suite confirmation sur ce point.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92deb

Appel

27 janvier 2016

Le jugement querellé sera confirmé sur ces points.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2205196_20250306

Administratif

6 mars 2025

Bellec, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2205198_20250306

Administratif

6 mars 2025

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2205199_20250306

Administratif

6 mars 2025

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2205202_20250306

Administratif

6 mars 2025

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2205204_20250306

Administratif

6 mars 2025

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2205205_20250306

Administratif

6 mars 2025

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d0

Appel

4 juin 2014

Sur le fond, ils sollicitent l'infirmation du jugement querellé en ce qu'il a considéré que : - M.

Source officielle

Chambre civile TGI

6451fba648616ed0f8cd5160

Appel

2 mai 2023

Sur la recevabilité de l'appel Les époux [T] exposent que les consorts [M] ont interjeté appel de la décision querellée tardivement.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310321

Cassation

7 juillet 2016

procédure sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens invoqués par les époux D... au soutien de leur demande d'annulation des résolutions querellées

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89632

Appel

18 septembre 2007

Sur la contestation du licenciement querellé : -les principes Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise n'est pas possible.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a1

Appel

24 janvier 2013

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

662bf13be266e89ef1189c45

T. Judiciaire

24 avril 2024

En l'espèce, les deux premières pages du jugement querellé concernent le litige opposant Madame [F] [D] à la société TUNIS - AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505739_20251015

Administratif

15 octobre 2025

que l’inertie du préfet est préjudiciable à son activité professionnelle empêchée de professionnel de l’automobile ; 2°) s’agissant de l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée

Source officielle

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60ff

Appel

1 septembre 2022

*dire que le jugement querellé condamnant la société LCA AUTO- [C] AUTO 26 est inopposable à la société LCA AUTO qui ne pouvait se voir contrainte à l'exécuter.

Source officielle

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