16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Logement convenable mis à la disposition de l'instituteur

de scolarité - Arrêté interministériel du 17 mars 1987 relatif au montant des droits de scolarité mis en vigueur dès l'année universitaire 1986-1987 - Rétroactivité illégale.

C... ont été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes. 6.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme la décision déférée sur les déclarations de culpabilité, étant précisé qu'en ce qui concerne le délit douanier d'importation en contrebande d'héroïne, la quantité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

la personne mise en examen dans les conditions prévues par l'article 199-1 du Code de procédure pénale implique son audition sur le fond et la possibilité pour les parties civiles de lui poser des questions

bien au domaine public, doivent surseoir à statuer lorsqu'aucun titre de propriété n'en attribue la propriété à une personne privée jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1° / qu'en statuant sur la question de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale du dirigeant de fait de la société sans

[C] et de la MAIF a mis en demeure la société RMAI notamment de rembourser les sommes de 5 293,20 euros au titre des travaux de remise en état du plancher de l’appartement de M.

Joseph R... a constaté, lors de plusieurs livraisons et sur plusieurs produits, que la quantité livrée était inférieure à la quantité facturée (pièce n° 9, cote D 85), la différence était suffisante pour

de disparition de la notion de "produits demi nets" telle qu'existant à l'époque et homologué le projet d'acte liquidatif, alors que, selon le moyen, l'autorité de chose jugée ne s'applique qu'aux questions

légales de ses propres constatations dont il résultait que les parties avaient réglé l'ensemble des modalités de la rupture du contrat de travail et du solde de tout compte de la salariée et avaient mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Y... et l'UCAAB ; que l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 1995) a "mis hors de cause" la société Caillor et M.

des dépôts et consignation de changer son directeur général, de le refiler une fois pour toutes dans son placard à balais, faute de quoi cette tirelire se passerait du financement de la caisse en question

douanes doit être regardé comme conforme à la Constitution jusqu'à la date à laquelle son abrogation a été reportée ou celle à laquelle un nouveau dispositif législatif conforme à la Constitution a été mis

des mémoires personnels : Attendu que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 1er juin 1999, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions