Le tribunal a décidé que le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d'autres Infractions est responsable des dommages subis par Monsieur [C] [L] et doit lui verser une indemnisation.

["Le juge des libertés et de la détention de Paris a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 21 décembre 2023.", "Cette décision est motivée par le fait que le préfet n

["Le juge des libertés et de la détention a décidé de poursuivre l'hospitalisation complète de Madame [X] [S] sur la base de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.", "La décision de poursui

["Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 26 décembre 2023.", "Cette décision est motivée par le fait que le préfet n'est pas en mesur

véritable du passif de la société, que de surcroît, elle était dans une situation d'inégalité économique vis à vis des intimés qui de par leur formation et leur activité professionnelle maîtrisaient les questions

["La Cour d'appel de Besançon a confirmé que la maladie professionnelle déclarée le 28 mai 2013 est due à la faute inexcusable de l'employeur.", "La Cour a également ordonné la majoration de la rente

renforcée ; Attendu d'abord que selon les énonciations du jugement confirmé, le docteur Z... est un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, qu'ensuite la question

; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture des questions

ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question

pris de la violation des articles 359, 364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les mentions de la feuille de questions

sur une circonstance aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi ; que l'arrêt de renvoi ne visait pas l'article 222-24 du Code pénal qui a été retenu par l'arrêt de condamnation sans qu'une question

condamner l'accusé aux peines de 18 ans de réclusion criminelle, d'interdiction des droits civils, de famille et civiques, ainsi qu'à l'interdiction de séjour dans deux départements, la feuille des questions

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-23 du nouveau Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

, il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins" ; "alors que les réponses favorables à l'accusé sont exprimées sur la feuille de question par le seul adverbe "oui" ou "non"" ; Attendu

insuffisance professionnelle n'était pas rapportée, l'employeur n'ayant pas fourni les bordereaux de production établis par les salariés eux-mêmes et précisant la nature du travail, les temps et les quantités

fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas trancher eux-mêmes une difficulté d'ordre médical mais doivent, s'ils estiment que la question

viol sur la personne d'un mineur de 15 ans et ce, en état de récidive légale ; "1 ) alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier que le président ait donné lecture des questions