AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69612dc5cdc6046d47c352bc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Intimé SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LA [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice VIVET IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représenté par la SCP LOUCHET CAPDEVILLE
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1ère Chambre
6707703981e733ee26983029
9 octobre 2024
9 octobre 2024
POLE CULTURES représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée de Maître CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN APPELANTE ET
Source officielle