le 25 Avril 1967 à [Localité 5] 3 [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Juin 2025 Présidée par Régis DEVAUX

La déclaration a été effectuée le 03 octobre 2025 par : La société DRINKS DEALER, [Adresse 1], [Localité 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur, [P], [L], [Q] -59, [Adresse 2] Convocation lui a

Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M.

Z..., Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.

Joseph, Hubert X..., 2 / de Mme Anne-Marie Y... épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Pierre (La Réunion), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Pierre X..., demeurant et domicilié ...

Deville, conseiller rapporteur, MM. Y..., E..., X..., A..., C... B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Représentés et plaidant par Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0067 INTIMES SCP [R] ET [B] [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée et plaidant par Me Laurent DEVAUX

demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2023-006091 du 24/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) représenté par Me Jean-Marc PIERRE

Thienpoent Robert, avocat au barreau de Dunkerque INTIMÉES Mme [B] [L] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Marianne Devaux

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier de procédure soumis au premier juge que si la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Dézallé, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

France, Euro Deal Luxembourg et Euro Deal International.

pour avocat plaidant Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Mars 2026 Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Régis DEVAUX

(Indre-et-Loire), 5 / de la SNC Bergeret, dont le siège est centre industriel Rochepinard à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), 6 / de M.

, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Pascale BORGEOT, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Avril 2026 Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Régis DEVAUX

retenue à l'audience du 12 septembre 2024, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Bénédicte MANTEAUX, conseiller déléguées dans les fonctions de premier président, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX