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Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Cochard, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle

soc

61372145cd580146773f269d

Cassation

29 mai 1990

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

soc

61372149cd580146773f289e

Cassation

3 octobre 1990

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137214acd580146773f291d

Cassation

25 octobre 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137214acd580146773f291e

Cassation

25 octobre 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137214acd580146773f2924

Cassation

25 octobre 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137214acd580146773f2926

Cassation

25 octobre 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137214acd580146773f2927

Cassation

25 octobre 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137214acd580146773f2928

Cassation

25 octobre 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137214ccd580146773f2a0a

Cassation

25 octobre 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Source officielle

soc

61372153cd580146773f2d52

Cassation

3 octobre 1990

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

soc

61372185cd580146773f473a

Cassation

27 juin 1991

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Source officielle

soc

61372186cd580146773f47a0

Cassation

27 juin 1991

Picca, avocat général, M.

Source officielle

soc

61372189cd580146773f496e

Cassation

27 juin 1991

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137218acd580146773f49cf

Cassation

6 novembre 1991

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137218bcd580146773f4ac1

Cassation

14 novembre 1991

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Hôtel "La Grande Conche"

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soc

61372194cd580146773f4efb

Cassation

22 janvier 1992

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Boulloche, avocat du CHS Charles X..., de Me Boullez, avocat de Mlle Y...

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soc

61372197cd580146773f50f4

Cassation

10 octobre 1991

Picca, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.

Source officielle

soc

613720f5cd580146773efd0e

Cassation

31 mai 1989

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.