Cour de Cassation · soc — 27 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit :

 1°/ des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ... Nantais,

 2°/ de la caisse maladie régionale des Pays de la Loire, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

 défenderesses à la cassation ;

 LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

 M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

 Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers les Assurances générales de France et la CMR des Pays de la Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.