, d'autre part pour perte de valorisation des parts détenues par cette société à hauteur de 45 % du capital de la société Ubique services, alors : « 1°/ que pour justifier la condamnation des sociétés

, 199 653 francs; préjudice d'exploitation sur le magasin de vente au détail, 13 022 francs; perte de rendement sur les autres cultures, 38 766 francs; coût des semis réalisés par l'entreprise

Il résulte du premier de ces textes, que le préjudice né d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 21.

[Y] sera débouté de sa demande d'indemnisation au titre d'une perte de loyers et le jugement entrepris infirmé en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à indemniser M.

d'une chance, lorsque la disparition d'une probabilité favorable est établie ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'une chance d'obtenir

et de condamner la société à payer ladite somme au syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte la perte

Le moyen est recevable dès lors que la société MACIF avait fait valoir que sa garantie ne couvrait que la perte des loyers pendant une période d'un an à compter du sinistre.

engagé prématurément les parties dans les liens d'un contrat dont l'efficacité était subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative finalement refusée, ne peut être condamné à réparer la perte

Elle a déclaré ce sinistre à la MAAF en sollicitant la mise en oeuvre des garanties « dégât des eaux » et « perte de valeur vénale du fonds » en raison de la destruction de copieurs et de la perte définitive

renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction réparant le préjudice causé par le refus de renouvellement ; qu'en affirmant, pour limiter l'indemnisation du preneur à la perte

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

de chance, alors, selon le moyen : 1 / que pour solliciter l'octroi d'une indemnité au titre de sa perte de chance, M.

également disparus du fait de la sédentarisation ; que l'incapacité totale temporaire pouvait être évaluée à 32 270,21 francs, montant des indemnités journalières, et à 13 790 francs, montant des pertes

Il évalue, enfin, à 50 % la perte de chance qui en est résultée. 11.

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que d'une part, la preuve d'un motif réel et sérieux de licenciement n'incombant pas plus particulièrement à l'employeur, celui-ci n'avait pas à justifier "la perte

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que le motif du licenciement "insuffisance de résultats" était précis et qu'en considérant établis les résultats, en perte

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

légale ; " en ce que la Cour, pour fixer à la somme de 136 347, 22 francs le montant du préjudice corporel subi par la victime, a évalué à 12 191, 12 francs seulement l'indemnité due au titre de la perte