[E] les sommes de 23 571,93 euros au titre des pertes de gains avant consolidation et 478 437,54 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et a débouté M.

Compte tenu de la perte du marché par la société Suez, devant produire effet à compter du 1er août 2016, l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié à la société Sepur a été sollicitée

X... de perte de marge brute, dépenses engagées pour acheter des plantes, frais supplémentaires et perte de résultat ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre le chef du dispositif de

X... et Z... que, en raison de la perte de ce marché, elle ne pouvait plus les garder à son service à partir du 8 septembre 1983 et qu'ils devaient s'adresser aux Transports Rebmann, son successeur pour

de droit et non par référence à l'équité ; qu'en "indemnisant équitablement" l'IPP avec perte de chance de M.

Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due à cette dernière en application d'un contrat "perte

d'une chance de ne pas conclure la cession, la cour d'appel s'est bornée, pour exclure l'existence d'une telle perte de chance, à relever que Mme O... n'avait fourni aucun élément relatif à la situation

par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la perte de représentant légal entraîne pour une personne morale la perte de cette capacité d'ester en justice ; qu'en relevant « une période de

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1988) d'avoir évalué les pertes de salaires de M.

indemnité de licenciement ; Attendu que la société AGSS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 21 décembre 1988) d'avoir ainsi statué alors que l'accord relatif à la perte

que la société Architecteurs Assistance fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, qu'il résultait de ces mêmes statuts (article 7-VII-2 alinéa) qu'outre les cas de pertes

motifs suffisants à sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le barème indicatif des accidents du travail prévoit que, pour une perte

énonce que la lecture du contrat produit par l'assureur permet de vérifier que l'assurée est garantie pour les pertes d'exploitation, consécutivement à un vol. 10.

versées par un assureur de responsabilité à une société victime sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'il en résulte que l'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

L'assurée a assigné l'assureur en indemnisation de ses pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

H... resterait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins, la cour d'appel a rajouté des conditions à la loi et violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour

que les faits dont elle est saisie doivent être qualifiés de viol, s est déclarée incompétente pour en connaitre ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que la réalité d un acte de pénétration