(18)     Pernici and D’Ercole v. Italy (no. 45894/99) - nearly five years and six months Antonio Pernici and Paola D’Ercole, both Italian nationals.

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(a company which had capital control over the Hospital) issued a discharge notice according to which the applicant had been diagnosed as having suffered, as a result of the childbirth, from ruptura perinei

BATIK Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : - Me PERICCHI - Me PITON COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE :

LACOSTE Grosses envoyées le 26 octobre 2022 à : - Me PERICCHI - Me PUECH +MP COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT

JARDILAND C/ [O] Grosse délivrée le 07 avril 2025 à : - Me PERICCHI - Me BREUILLOT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT

ETABLISSEMENT [N] ET [F] [Z] C/ Association [J] [U] Copie exécutoire délivrée le 17/10/2025 à : Me Patricia GARCIA Me Philippe PERICCHI COUR

OAAN CONSULTING Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Me Philippe PERICCHI Me Emmanuelle VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP DELRAN BRUN-MAIRIN DELRAN, avocats au barreau de NÎMES SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SELAFA BLAMOUTIER SALPHATI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMÉES : SA AXA FRANCE IARD venant aux droits de la SA AXA ASSURANCE IARD et venant elle-même

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP DE ANGELIS-DEPOERS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE EDEN GREEN poursuites

l'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ; qu'elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques

avait vocation à s'instaurer ; qu'en ce qui concerne le quartier de la [...] il convient de relever que le classement en zone "AU1" était conditionné selon la réglementation à la préexistence en périphérie

K... a déclaré qu'il avait personnellement entendu à deux reprises le témoin anonyme qui selon lui ne lui avait apporté que des renseignements périphériques et contextuels et qu'en tout état de cause il

mais également le long de la route en direction de Chapareillan, la présence de cuivre, de plomb, de zinc et d'aluminium irrégulièrement répartis sur le site, ainsi que d'hydrocarbures totaux, en périphérie

SARL [H] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Véronique MARCEL de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Philippe PERICCHI, avocat au barreau de NIMES

NANTERRE sous le n°444 608 442, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe PERICCHI

APPELANTE : Mme [M] [O] [F] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Plaidant/Postulant, avocat au