octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Fisser et Doormun du fait du blocage du port de Caen-Ouistreham par les marins-pêcheurs

lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Compagnie Nationale Algérienne de Navigation du fait du blocage du port de Caen-Ouistreham par les marins-pêcheurs

lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par la Société Nationale des Chemins de Fer Français du fait du blocage du port de Dunkerque par des marins-pêcheurs

2025024255 - N° PC : 2025/995 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 20/10/2025 SAS LE PETIT PECHEUR DE WAZEMMES, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur, [G], [H] faisant

lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société à responsabilité limitée Compagnie "Côtes des Isles" du fait du blocus en août 1980 par les marins-pêcheurs

la pêche au filet dans la baie de Socoa-Saint-Jean-de-Luz.

française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM), avec effet au 31 décembre 2016 pour les deux premières

frais d'avocat, de frais de correspondance liés à des démarches administratives, du préjudice de carrière et de la perte de revenus consécutive à l'impossibilité de poursuivre son activité de marin-pêcheur

DU 20 MARS 1967, DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET DEPOURVUS D'AMBIGUITE, AUTORISE LES PECHEURS ESPAGNOLS A EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LA ZONE DE PECHE RESERVEE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; QUE CES CONVENTIONS

La fédération de la Loire pour la pêche et protection du milieu aquatique (ci-après la fédération) a saisi le tribunal judiciaire de Roanne afin d'obtenir indemnisation de son préjudice.

Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, visant l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, les bailleurs ont mis en demeure M.

de la Nouvelle-Calédonie sont tenus au paiement des cotisations ordinales fixées par le Conseil supérieur de l'ordre ; qu'en retenant que les dispositions de l'article R. 242-3 du code rural et de la pêche

paritaire des baux ruraux d'une action en régularisation du fermage illicite le 11 juillet 2016, la cour d'appel, qui a déclaré leur action prescrite, a violé l'article L 411-11 du code rural et de la pêche

a violé l'article 1604 du Code civil; et, alors, d'autre part, que le GAEC reprochait à la société Touchat et fils, d'un côté, de lui avoir vendu un insecticide qui n'est pas homologué pour les pêchers

qu'en retenant malgré tout l'autorité de chose jugée pour identité d'objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche

obtenir leur expulsion, et ont, par exploit du 12 juillet 2018, notifié à Mme [M] [W], veuve [O] et à ses enfants, une résiliation du bail en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche

[G] pourtant à l'origine d'une telle opération, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

REMPLACEMENT CORRESPONDANT AUX BESOINS ET POSSIBILITES DU LOCATAIRE A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT OU DU CONGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE BRASSERIE DU PECHEUR