rapport, lequel conclut que l'indemnité due au fonds servant est nulle, d'autre part que, dès lors qu'il a été constaté que la parcelle de M. et Mme [G] est enclavée, le droit de passage conventionnel

Fontenoy SP 07 75700 PARIS ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances AXA prise en la personne de son représentant légal 16 bd Sergent

que, après l' incendie, le propriétaire de la parcelle 45 avait construit un mur de parpaings sur le mur servant de soutènement, et que, sous l' effet de la venue d' eaux souterraines à partir de la parcelle

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Mme [O] [D] interprète en langue bosniaque ayant préalablement prêté serment

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent

... les parcelles 338 et 124 sur lesquelles passait le chemin mentionné ci-dessus et a conservé la propriété de la parcelle 339 ; qu'il n'existe aucune mention de servitude de passage dans cet acte ; que

B D est quant à lui propriétaire, sur ce même ensemble de bâtiments, des parcelles cadastrées 2758, 2759, 2760 et 3290, sachant que s'il loue la parcelle 2760 à un tiers comme dépôt, les trois autres parcelles

B Y (parcelles 111 AN 232 et 111 AN 361), de Mme L O (parcelle 111 AN 24), de Mme R I et M.

Pascal X...

DEFIX, président, et par R.CHRISTINE, faisant fonction de greffier, ayant prêté serment le 11 avril 2022.

Il résulte de l’instruction que l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée AI 81, rue de la Borie, sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, appartenant à M. B...

exercice par Me Cretin, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) CGCB et Associés demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater l'état de l'immeuble situé sur la parcelle

janvier 2026, la commune de Siran (Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l’immeuble situé sur la parcelle

par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé 39, avenue de Sète, sur une propriété cadastrée section BI, parcelle

L'ELARGISSEMENT DE CE PONT VERS LE SUD PAR BARDEAU, ET RICHARD, AUTRE USAGER, SONT RESTES DANS LES LIMITES DE LA SERVITUDE EXISTANTE ET N'ONT FAIT QUE RENDRE PRATICABLE ET AISE L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 1995), que, suivant un acte du 16 février 1987, les époux Z... ont vendu une parcelle

des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 5 rue Salcédo à Ancizan, parcelles

février 2024, la commune d'Olonzac (Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle