TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la commune d'Agde (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Cretin, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) CGCB et Associés demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée OM 105, au 1, place du Môle, sur son territoire, et de préciser les mesures provisoires et nécessaires pour assurer la sécurité publique. 
 Elle soutient que l'immeuble présente un risque de danger imminent d'effondrement en raison des problèmes structurels concernant les assises de ses fondations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée OM 105, au 1, place du Môle sur le territoire de la commune d'Agde et dont le propriétaire est la société à responsabilité limitée Arcanciel, présente un risque d'effondrement. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune d'Agde en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est désigné e comme expert avec pour mission de : 
 * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré OM 105, au 1, place du Môle sur le territoire de la commune d'Agde et en constater l'état ; 
 * préciser l'état des structures d'assises des fondations et s'il existe un risque imminent d'effondrement ; 
 * déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'expert déposera son rapport global par voie électronique au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune d'Agde et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Arcanciel, à la commune d'Agde et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 22 avril 2025 
  Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 avril 2025 
 La greffière, 
 E. Folio