FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Les époux Z... sont propriétaires d'un terrain cadastré AW 730, 732, 733 bénéficiaire d'une servitude de passage sur la parcelle AW 729 des époux X... en vertu

Pascal AZNAR, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Pascale

CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERESSE Madame [D] [L] née le 28 Avril 1957 à TOULON (83000), demeurant Quartier Julien, 67 rue Garnaud - 83140 SIX FOURS LES PLAGES Rep/assistant : Me Pascal

[P], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL Atlantic Plomberie par jugement du 5 mars 2014 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 399 155 076 Représentée par Me Pascal

Le 5 mars 2018, alors qu'il circulait à motocyclette sur le boulevard Pascal Rossini à Ajaccio, M.

Cette distance est calculée du bord de la route au bord de la parcelle ". 10.

authentique daté du 26 octobre 2022, Monsieur [U] [T] et Madame [K] [R], son épouse (les époux [T]) ont vendu à Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] une maison d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 7], parcelles

Elles doivent toujours être par piles de deux pour éviter qu'une pile roule en cas de choc. - éloigner les piles de pneus des bords de piste dans les virages.

[O] (90 %) et Mme [N] (10 %), pour 144.826,57 euros, * d'une parcelle B1099 en nature de talus située [Adresse 4], de 1a09, acquise le 18 janvier 2007 indivisément par M.

En l'espèce, le permis d'aménager prévoit que les eaux pluviales soient captées sur les parcelles, avant d'être redirigées dans des puits d'infiltration ou des tranchées drainantes.

En ce qui concerne le classement des parcelles du secteur de " La Grande Bastide " en zones UTL et UTLz du plan local d'urbanisme : 11.

Le permis de construire en litige ne méconnait donc pas ces dispositions en tant qu'il autorise la création d'un passage directement ouvert sur la voie publique.

Propriétaire d'un fonds voisin, la société bénéficie d'une servitude de passage sur ce terrain qui appartient désormais au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] (le syndicat des

Elle a également constaté que le système d’évacuation de la piscine ne serait pas raccordé à la maison mais traverserait le terrain de la propriétaire de la parcelle voisine, appartenant à M.

Garreau, avocat de l'UNION DES COMMERCANTS ARIEGEOIS, de l'ASSOCIATION DES COUVERTS, de l'ASSOCIATION "SYNDICAT APPAMEEN DES COMMERCANTS ARTISANS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS", - les conclusions de Mme Roul

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Françoise Roul

M et Mme B sont propriétaires d'une habitation sise 3 rue du stade à Le Mesnil Aubry qui est riveraine d'une parcelle sur laquelle la commune du Mesnil Aubry (95) a fait aménager, en 2020, une aire de