Tribunal Judiciaire · Référés civils — 1 juillet 2025

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01979 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5ER
AFFAIRE : [D] [P], [I] [A] C/ [U] [T], [K] [R] épouse [T]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA,lors du délibéré
 Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats


PARTIES : 

DEMANDEURS

Monsieur [D] [P]
né le 23 Avril 1980 à [Localité 10] (69), demeurant [Adresse 5] - [Localité 7]
représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [I] [A]
née le 29 Mars 1983 à [Localité 13] (59), demeurant [Adresse 5] - [Localité 7]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE



DEFENDEURS

Monsieur [U] [T]
né le 17 Décembre 1977 à [Localité 11] (69), demeurant [Adresse 3] - [Localité 7]
représenté par Maître Pierre-etienne MOULLE de la SELARL PM AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Madame [K] [R] épouse [T]
née le 22 Avril 1976 à [Localité 14] (64), demeurant [Adresse 3] - [Localité 7]
représentée par Maître Pierre-etienne MOULLE de la SELARL PM AVOCAT, avocats au barreau de LYON




Débats tenus à l'audience du 14 Janvier 2025
Délibéré prorogé au 01 juillet 2025

Notification le
à :
Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, Grosse + CCC
 Maître Pierre-etienne MOULLE de la SELARL PM AVOCAT - 2828 CCC
+service du suivi des expertises, régie expert CCC
















































EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique daté du 26 octobre 2022, Monsieur [U] [T] et Madame [K] [R], son épouse (les époux [T]) ont vendu à Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] une maison d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 7], parcelles cadastrées section E, n° [Cadastre 6] et [Cadastre 8].

Les époux [C], propriétaires de la parcelle cadastrée section E, n° [Cadastre 9], contiguë de celles de Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A], souhaitant faire édifier une maison d'habitation en limite de propriété, ont informé ces derniers de l’empiétement de la toiture de l'abri à bois sur leur fonds.

Les acquéreurs ont fait procédé à des travaux de modification de l'abri à bois, pour une somme de 2 355,00 euros, que les vendeurs ont refusé de prendre en charge.

Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] se sont également plaints d'infiltrations d'eau par les murs et le plafond du garage semi-enterré, partiellement sous une terrasse et ont mis les époux [T] en demeure d'y remédier.

Par courrier en date du 30 mai 2023, les vendeurs ont fait valoir que des traces d'humidité étaient visibles dans le garage et avoir averti les acquéreurs, lors de la remise des clefs du 29 octobre 2022, de la présence d'humidité occasionnelle.

Le cabinet SEDGWICK, mandaté par l'assureur de Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A], a établi un rapport d'expertise en date du 04 mars 2024, soulignant que si le bien avait été visité par les assurés au mois de juillet 2022, il avait été constaté, le 27 février 2024, une saturation des murs du garage en eau, de la condensation au plafond, des objets couverts de moisissures et d'importantes efflorescences de salpêtre, notamment au sol. Il a été souligné que des éléments métalliques ou en bois étaient dégradés par l'humidité, témoignant de son ancienneté.

La société LIKO, dans un rapport daté du 22 avril 2024, a mis en évidence des défauts d'étanchéité de la partie de la toiture terrasse recouvrant le garage, des trois murs enterrés, des fourreaux de protection des tuyaux de la piscine et de la liaison entre la toiture tuile et l'acrotère de la toiture terrasse, y compris au travers de la structure en béton du garage.

Par actes de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024, Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] ont fait assigner en référé
Monsieur [U] [T] ;
Madame [K] [R], épouse [T] ;
aux fins d'expertise in futurum.

A l'audience du 14 janvier 2025, Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leurs conclusions ;
réserver les dépens.
 
les époux [T], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de : 
à titre principal, débouter Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] de leur demande ;
à titre subsidiaire, leur donner acte de leurs protestations et réserves ;
en tout état de cause, condamner Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] à leur payer la somme de 1 900,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 01 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION


I. Sur la demande d'expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile précité, le juge des référés doit seulement établir l'existence d'un litige potentiel, latent, susceptible d'opposer les parties (Civ. 2, 16 novembre 2017, 16-24.368), dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, sans être tenu de le caractériser au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action au fond que la partie demanderesse se propose d'engager (Civ. 2, 08 juin 2000, 97-13.962 ; Civ. 2, 06 novembre 2008, 07-17.398 ; Civ. 1, 3 novembre 2016, 15-20.495).

En effet, l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée (Civ. 2, 04 novembre 2021, 21-14.023) et il n'appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Civ. 2, 19 janvier 2023, 21-21.265).

Toutefois, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757) ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).

En l'espèce, le procès-verbal de bornage signé par les époux [T] le 15 avril 2022, l'acte de vente du 26 octobre 2022, auquel le procès-verbal de bornage n'était pas annexé, les échanges entre Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] et les époux [C] ainsi que la facture de Monsieur [N] [B], outre les photographies produites en pièces n° 6, éclairées par les rapports du cabinet SEDGWICK et de la société LIKO, rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués, leur antériorité par rapport à la vente et leur connaissance par les époux [T].

Pour contester la demande, les Défendeurs font valoir que :

les traces d'humidité et d'infiltrations d'eau étaient apparents pour les acquéreurs : la date des visites des lieux par Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A], en juin et juillet 2022, ne permet pas de démontrer, à défaut d'autre élément et avec l'évidence requise en référé, que les manifestations de l'humidité étaient suffisantes pour révéler, dans toute son ampleur et ses conséquences, pour un acquéreur profane normalement prudent et diligent, l’absence d'étanchéité du garage ;

le cabinet SEDGWIK a constaté la dégradation d'éléments métalliques et en bois, démontrant le caractère apparent des vices : le fait pour un expert, mandaté au sujet d'un litige ayant trait à des venues d'eau et à l'humidité d'un garage, d'être en capacité de relever des signes témoignant de l'existence ancienne de ces désordres, est insuffisant pour établir que ces mêmes stigmates étaient de nature à les révéler, dans toutes leurs ampleur et leurs conséquences, à des profanes ;

ils auraient informé les acquéreurs, lors de la remise des clefs, de la présence d'humidité : ce moyen est inopérant, dès lors que la remise des clefs a eu lieu après la vente alors que le caractère caché du vice doit s'apprécier à la date de la vente, et témoigne au contraire de la connaissance des infiltrations d'eau et de l'humidité par les vendeurs ;

la présence d'humidité ne ferait pas obstacle à l'utilisation du garage conformément à sa destination : contrairement à ce que soutiennent les Défendeurs, l'ampleur, la fréquence des venues d'eau et l'importance de l'humidité sont susceptible de rendre le garage impropre à sa destination, en interdisant tout stockage dans celui-ci, voire le stationnement d'un véhicule, dès lors que des éléments métalliques qui s'y trouvent ont rouillé et que le développement de moisissures et de salpêtre est constaté ;

la preuve de l’empiétement de l'abri à bois ne serait pas rapportée, celui-ci n'étant pas mentionné dans l'acte de vente : l'absence de mention à l'acte de vente de l'abri à bois n'est pas de nature à exclure toute responsabilité des vendeurs, s'il est démontré qu'il empiétait sur le fonds voisin. Or, bien que le plan de bornage signé par les époux [T] le 15 avril 2022 ne figure pas l'abri à bois, les échanges entre les acquéreurs et les époux [C], puis les travaux réalisés, rendent vraisemblable l’empiétement allégué, ainsi que le fait qu'il n'était pas apparent et connu de Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] lors de la vente. Partant, toute action à l'encontre des époux [T] n'est pas manifestement vaine à ce titre ;

la mesure d'expertise serait vaine, l'expert ne pouvant reproduire la situation antérieure : d'une part, la situation du garage n'a pas connu d'évolution et pourra être constatée par un expert. D'autre part, il est rappelé qu'en vertu d'une jurisprudence constante depuis plus de quarante ans, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du même code (Cass. Mixte, 07 mai 1982, 79-11.974 et 79-12.006 ; Civ. 2, 10 juillet 2008, 07-15.369 ; Civ. 2, 10 mars 2011, 10-11.732 ; Civ. 2, 11 avril 2013, 11-19.419 ; Com., 18 octobre 2011, 10-18.989), de sorte que les époux [T] sont mal fondés à soutenir que l'expertise sollicitée ne pourrait palier la carence probatoire des Demandeurs.

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] seront provisoirement condamnés aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

 En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »

En l'espèce, bien que Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] soient condamnés aux dépens, les époux [T] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l'article précité.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »



PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe, 

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent

ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d'expert :

Monsieur [X] [Y]
[Adresse 2] 
[Localité 4]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 12]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de LYON, avec pour mission de :

 1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

 2 se rendre sur les lieux, [Adresse 5] à [Localité 7], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

 3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

 4 vérifier l'existence des vices allégués par Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] uniquement dans leurs conclusions et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;

 5 dire, pour chacun des vices éventuellement constatés, s'il :

 5.1 existait antérieurement à la vente du 26 octobre 2022 ;

 5.2 rend le bien impropre à son usage ou si, sans aboutir à son impropriété, il affecte l’usage attendu du bien et, dans l’affirmative, dire dans quelle mesure ;

 5.3 est de nature à entraîner une éventuelle moins-value du bien ;

 5.4 était apparent ou avait été révélé dans toute son ampleur et ses conséquences pour un acquéreur profane lors de l’acquisition du bien par Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A], ou s’il lui a été révélé postérieurement et par quels moyens ;

 5.5 est susceptible d'avoir été ignoré du vendeur, eu égard à sa nature, son étendue, sa gravité et ses conséquences et en considération de la qualité et des compétences de celui-ci ;

 6 rechercher l'origine et les causes des vices constatés ;

 7 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les vices constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;

 8 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir le cas échéant examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

 9 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

 10 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

 11 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 31 août 2025 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;

DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 août 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; 

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

REJETONS la demande des époux [T] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA,Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT