AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éposée par Raymonde Ac/Jeanne X
61372581cd5801467741e512
31 mai 1995
31 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
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2 ème Chambre
DTA_2003767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
G C, son frère sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BK n° 88 située au 55 rue de l'abreuvoir sur le territoire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
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