règlement intérieur du Centre de détention de Châteaudun prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, étant précisé que l'intéressé indique être enfermé dans sa cellule le soir à partir

légales et complémentaires de licenciement devait s'apprécier à l'issue du congé de reclassement, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que l'ancienneté devait être calculée à partir

[L] [T] et Mme [R] [C] un prêt renouvelable Partnair n°DD13445174 d'un montant de 1 000 euros, puis 3 000 euros au taux fixe de 17,40% à 18,06% l'an.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Partedis

avec retard en raison d'un temps de repos nocturne insuffisant, que le délai pour effectuer le trajet était déraisonnable puisqu'il fallait parcourir 336 km en moins de 3 heures 20, soit à plus de 100

Z... ; que la cour estime qu'en énonçant ces éléments, la partie civile, qui n'indique au demeurant pas le fondement juridique de sa demande, ne démontre aucune faute civile, à partir et dans la limite

X... avait transmis à l'assureur des tableaux de commissionnement pour soutenir sa demande, sans préciser à partir de quel moment la créance de commissions était effectivement devenue déterminable, la

l'obligation de mise en concurrence pour les marchés et contrats de plus de 1 600 € décidée par l'assemblée générale du 14 mai 2012, quand l'annulation était encourue à raison de ce que le seuil à partir

qui, au vu du contexte, n'ont pour but et effet que de porter atteinte à la dignité de celui auquel elles s'adressent et de le rabaisser publiquement ; " " en conséquence, Bernard Z..., président du parti

dès à présent sur ce problème, la preuve n'étant pas rapportée en l'état que les délits reprochés à Claude X... sont "en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis

préavis tenant compte de la durée des relations commerciales, constitue une rupture brutale engageant la responsabilité de son auteur ; que la cour d'appel a relevé que la société La Redoute avait, à partir

des intimés déposées le 17 février 2021 mais dans leurs conclusions récapitulatives d'incident déposées le 26 mai 2021, alors qu'ils ont eu connaissance par le certificat d'inscription de la société Parturo

Mme [P] a été placée en arrêt de travail à compter du 14 janvier 2016 jusqu'au 14 février 2016 puis de nouveau à partir du 19 mai 2016 et cet arrêt a ensuite été renouvelé à plusieurs reprises.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon statue sur les prétentions des parties relativement à la vente forcée des immeubles hypothéqués et à l'affectation du produit de ces ventes au remboursement des dett

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas donné de base légale à sa décision, en ce qu'elle ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle à partir

allouer du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse que l'indemnité minimum égale à six mois de salaires prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à partir

tardive pour avoir été formée le 15 mars 1996, alors qu'en se déterminant par référence aux dispositions, inopérantes en l'espèce, de l'article 156, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985 faisant partir

X... à son devoir de conseil l'arrêt retient que le choix de pavillons semi enterrés n'a pas été imposé par l'architecte mais résulte d'un échange avec le maître de l'ouvrage et d'un parti-pris esthétique