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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505652_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la reconnaissance de paternité établie le 27 juillet 2021 au service de l'état civil de la mairie de Tourcoing, par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100387
28 mars 2013
28 mars 2013
Y... en recherche de paternité hors mariage ; que par mémoire distinct du 11 octobre 2012, M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2659770-2906758
10 mars 2009
10 mars 2009
Belgique (requête n o 45413/07) concernant une décision de refus d’assistance judiciaire dans le cadre d’une action en contestation de paternité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0628DEC000033003
28 juin 2005
28 juin 2005
Le 22 décembre 1992, le requérant, qui s’appelait alors Filipe Manuel Rodrigues dos Santos, introduisit devant le tribunal de Castelo Branco une action en contestation ( impugnação ) de paternité contre
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2524817_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; le préfet de police ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ; la seule circonstance que l’auteur de la reconnaissance de paternité ne
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603338c8a71383a97be9bbc5
31 août 2017
31 août 2017
[O] devant le tribunal de grande instance de Douai afin de contester sa paternité. L'association AVEMA a été désignée comme administrateur ad hoc de l'enfant mineure.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110340
22 juin 2016
22 juin 2016
. ; -alors d'une part que comme le rappelaient les conclusions du parquet général, l'antériorité d'au moins une reconnaissance de complaisance et de trois désaveux de paternité, constituait un argument
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56788
11 juin 1998
11 juin 1998
du deuxième requérant à l'égard du troisième compte tenu d'une présomption de paternité existant en droit néerlandais en faveur du conjoint de la mère au moment de l'enregistrement de la naissance; et
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940954
27 juillet 2016
27 juillet 2016
de l'enfant de MmeD..., a reconnu, au fil des années, la paternité de 24 enfants ; que 6 des 7 mères de ces enfants qui ont pu être entendues par la police, sur la vingtaine de femmes concernées, ont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100588
20 mai 2009
20 mai 2009
l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant naturel, prévue par le second de ces textes, ne peut être assimilée, même lorsque l'enfant a été légitimé, à une action en contestation de paternité
Source officielle5ème chambre
DTA_2103236_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La requérante produit un test de paternité réalisée par " DDC DNA diagnostics center " indiquant que la probabilité de paternité entre l'enfant et son père déclaré est de 99,99%.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110254
23 mars 2022
23 mars 2022
[F] ; 1°) ALORS QUE l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant ; qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public ; que la cour d'appel, qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005085616
29 septembre 2020
29 septembre 2020
Un homme prétendant être le père biologique d’un enfant né d’une femme mariée n’est ainsi pas recevable à contester la présomption de paternité au profit du mari de la mère ou à chercher à établir sa paternité
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c3e
12 janvier 1983
12 janvier 1983
L'ENFANT DES EPOUX C ; QUE, DANS LES DEUX ANNEES SUIVANT SA MAJORITE, MELLE SOLANGE C A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 311-12, 334-9 ET 340 DU CODE CIVIL, ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA PATERNITE
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe7d
30 novembre 1971
30 novembre 1971
DE FAIT ET QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LA PATERNITE NE SOIT PAS IMPROBABLE MAIS QU'IL FAUT QU'ELLE SOIT PROUVEE OU TOUT AU MOINS RESULTE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ET QUE LE FAIT QU'UNE
Source officielleciv1
Constate que M. X... a repris l'instancec/M. A
6137237ccd5801467740a605
14 novembre 2000
14 novembre 2000
. ; que, le 3 octobre 1988, elle a assigné en recherche de paternité M. X... en faisant valoir qu'elle avait eu avec celui-ci une liaison stable ayant duré de 1976 à 1982 et à l'issue de laquelle M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0207JUD005317699
7 février 2002
7 février 2002
En quête de la vérité biologique, son action en recherche de paternité vise à déterminer ses liens juridiques avec H.P.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0726JUD003480506
26 juillet 2011
26 juillet 2011
, il est forclos pour faire valoir un droit au désaveu de sa paternité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662952b1204c0caeeb993d8e
24 avril 2024
24 avril 2024
datée du 15 décembre 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des [Localité 5] a notifié à monsieur [Y] [R] (ci-après l’assuré) le refus d’indemnisation de son congé paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110497
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Y... a attendu plusieurs années avant de contester sa filiation paternelle à l'égard de Hayat ; que celui-ci, en effet, a revendiqué sa non paternité pour la première fois en justice dans le cadre d'un
Source officiellePage 39 sur 492