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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00356_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B, représenté par Me Nicolas Bodson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacb01c3411ff3451400f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
: Société IMEFA 84 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas GUERRIER, membre de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de Paris DÉFENDEURS : Monsieur [M] [
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f167
7 février 2012
7 février 2012
et Monsieur Nicolas Y...
Source officielleCour d'Appel
érations de visites et de saisies SA SANI CENTREc/Monsieur le Ministre de l'Economie
6253cc48bd3db21cbdd8faf0
18 septembre 2012
18 septembre 2012
No 841 Dossiers no 12/15012/151COUR D'APPEL DE LIMOGES Décision statuant sur les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention et sur les recours en nullité des opérations de
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f98e
22 janvier 1997
22 janvier 1997
en date du 28 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f98f
22 janvier 1997
22 janvier 1997
en date du 21 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00325
7 février 2017
7 février 2017
apos;appel de DOUAI, en date du 16 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00456
1 février 2017
1 février 2017
de Justice à PARIS, le premier février deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle NICOLA
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00458
1 février 2017
1 février 2017
de Justice à PARIS, le premier février deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle NICOLA
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04232
24 août 2016
24 août 2016
Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLA
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01894
26 juin 2018
26 juin 2018
Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLA
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223855
24 novembre 2006
24 novembre 2006
consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475990.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
Source officiellecr
613725e6cd580146774216a5
11 juillet 2001
11 juillet 2001
chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a notamment déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
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6137256bcd5801467741d921
26 mars 1996
26 mars 1996
FRANCISCO Mario Joaquim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 31 octobre 1995 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbb6
27 juin 1995
27 juin 1995
Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 9 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725c8cd580146774207e5
3 novembre 1998
3 novembre 1998
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté
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613725cdcd58014677420a03
19 août 1998
19 août 1998
qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
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édure suiviec/Huseyin X
6137258bcd5801467741eaa0
15 mars 1994
15 mars 1994
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Huseyin X... pour infractions au Code du travail et vol, a ordonné la mise en liberté
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613725b4cd5801467741feb3
27 juin 1996
27 juin 1996
mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté
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