Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 24 novembre 2006

Vu, enregistrée le 20 juillet 2005, la requête de Mme B élisant domicile chez sa fille Mme A, demeurant ...  ; Mme B demande l'annulation de la décision du 11 février 2005 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des  libertés fondamentales  ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;
Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient, sans être démenti, que Mme A de nationalité française, fille de la requérante, ne rencontre aucune difficulté pour se rendre au Maroc afin d'aller voir sa mère de nationalité marocaine qui y réside ainsi que ses autres enfants  ; que dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé constitue une atteinte excessive au respect de son droit à sa vie privée et familiale  ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté  ; que dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : la requête de Mme B est rejetée.
Article 2  : la présente décision sera notifiée à Mme B et au ministre des affaires étrangères.