Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.»

Il est suffisament démontré qu'elle a failli dans ses obligations de livrer un produit adapté aux besoins de sa co-contractante.

X... a exercé les fonctions de chauffeur de taxis de juillet 1991 à avril 1996 dans le cadre de contrats de location de véhicule équipé conclus notamment avec la SARL Moral et compagnie ; Attendu que

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance d'Ajaccio incompétent pour statuer sur ses demandes, alors : « 1° / que toute personne morale qui n'agit pas à des fins entrant dans

X..., postérieurement à cette circonstance, l'arrêt attaqué a violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, postérieurement à sa dissolution, la personnalité morale

[A] à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral,condamner M.

février 1981 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Cyrielle MARQUILLY MORVAN

II - Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025 sous le n° 2501696, la SCI des Garennes, représentée par Me Morvan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Bretagne du

2 de ses statuts modifiés le 3 novembre 2022, l'association Tous en chemin rural, déclarée en préfecture le 6 mars 2019 et qui exerce ses activités sur les départements du Parc Naturel Régional du Morvan

Localité 5] Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau [O] PARIS, toque : D1250, avocat postulant et par Me Charles JOSEPH-OUDIN, avocat au barreau [O] PARIS, avocat plaidant substitué par Me Morgane

AFFAIRE : [R] [W] C/ LA COMMUNE DE [Localité 6], copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN

Sont notamment intervenues pour les besoins de cette opération : la société OGIC, en qualité de maître d’ouvrage délégué, la société WILMOTTE & ASSOCIES, en qualité de maître d’œuvre de conception, la

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que le besoin d'assistance par une tierce

CHIGNOLI [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 42] représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #A0232 L’Entreprise Individuelle LE STUDIO LOUIS MORGAN [Adresse 19] [Localité 35

UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ; ENTRE DEMANDEURS Madame [A] [Q], demeurant [Adresse 2] Représentant : Maître Morgane

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] représentés par Me Lionel La Rocca de la SCP Anselmetti - La Rocca, avocat au barreau de Hautes-Alpes substitué par Me Morgan

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de poursuivre son accueil provisoire A le service de l'aide sociale à l'enfance ainsi que de pourvoir à ses besoins

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de poursuivre son accueil provisoire A le service de l'aide sociale à l'enfance ainsi que de pourvoir à ses besoins