attaqué (Nîmes, 7 décembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de l'acte de vente du 1er juin 1992, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment

demande tendant à dire que Mme Z... avait commis un recel successoral sur le produit de la vente du bien immobilier revenant à leur mère sous déduction du solde figurant sur les comptes bancaires au moment

licenciement prévue par le code de l'aviation civile n'est due que lorsque le licenciement intervient avant ouverture des droits du salarié à pension à jouissance immédiate ; qu'au contraire, lorsque, au moment

service après avoir pris connaissance de l'existence d'une clause de non-concurrence interdisant un tel emploi ; qu'en se bornant à se pencher sur la connaissance de la clause de non-concurrence au moment

produites par l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande au titre des temps de pause, que l'employeur justifie du respect de ses obligations en la matière, peu important le moment

garantie de démontrer non seulement la réunion de fait des conditions de cette exclusion mais également que cette dernière a été effectivement et concrètement portée à la connaissance du souscripteur au moment

figurant pas sur une telle liste, sa décision doit être annulée ainsi que l'ensemble de la procédure ; "alors, d'autre part, que l'expert, désigné par le président de la cour d'assises, doit, au moment

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Habitat moderne

L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat

[M] à l'égard du vendeur originaire, après avoir constaté que ce dernier avait connaissance du vice caché affectant le véhicule litigieux au moment de la revente de ce véhicule, le 27 décembre 2012, sans

Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "au motif que le délit d'ingérence visé à l'article 175 de l'ancien Code pénal est un délit instantané entièrement consommé au moment

l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal tel qu'il était en vigueur au moment

s'il avait quitté l'entreprise le 30 novembre 1998, en faisant abstraction de la mention claire et précise selon laquelle, pour les contrats anciens (comme pour les nouveaux) "il faut être présent au moment

victime étaient évocatrices du passage d'une roue de véhicule sur le tronc, lésions causées par le passage d'un seul véhicule ; que, sur la qualité de la victime, il résultait des dépositions qu'au moment

de l'acte et au moment de l'action ; que, pour déclarer la donation inopposable à la société [...], la cour d'appel a constaté que le patrimoine de M.

"3°/ alors qu' il n'existe aucun lien de causalité entre la faute prétendue et le dommage subi par la partie civile qui a été atteinte par le coup de feu accidentel du fusil du chasseur agressé au moment

et 5 000 euros en réparation du préjudice esthétique, alors « que la responsabilité du fait des choses prévue par l'article 1384 alinéa 1er du code civil incombe à celui qui en était le gardien au moment

d'information ; "aux motifs que l'on peut, certes, regretter qu'une autopsie, qui aurait pu apporter des informations utiles sur les causes de la mort de Dominique X..., n'ait pas été réalisée au moment