Représentée et assistée sur l'audience par Me Nicolas BODSON de la SELEURL BODSON   ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0095, substitué sur l'audience par Me Annabelle HUBENY-BELSKY , avocat

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 N° RG : 2024F00460 PARTIE(S) EN DEMANDE CCM DE BAIE LA GUERCHE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Mathieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère

plaidant INTIMÉS Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 9] SCI BDG BOULEVARD DE CLICHY prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Nicolas

Nicolas O..., domicilié [...] , 20°/ à M. François P..., domicilié [...] , 21°/ à M. Philippe Q..., domicilié [...] , 22°/ à Mme Nelly R..., domiciliée [...] , 23°/ à M.

INDUSTRIES ayant son siège social '[Adresse 6] [Adresse 1] N° SIRET : B 4 92. 244 .348 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Matthieu X..., 2°/ Mme B...

SOCIALE C ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2012 APPELANTE : [K] [B] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assistée de Me Malik NEKAA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Matthieu

par son gérant y domicilé [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 assistés de Me Augustin NICOLLE

APPELANTS Monsieur Max X... ... 97139 Abymes Représenté par Me Nicole colette COTELLON, (T35), avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 000029

Fondation HOPITAL [11] dont le siège social est situé [Adresse 7] - [Localité 3] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde

INTIMÉE : Société [Localité 6] DUTY FREE [Adresse 1] Aéroport [7] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

ARRÊT DU 20 MAI 2026 APPELANT : [D] [F] né le 15 Décembre 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mathilde

square Henri Dunant à Saint-Chamond (Loire), 139°/ Madame Claudette CY..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 140°/ Madame Thérèse YS..., demeurant ... à L'Horme (Loire), 141°/ Madame Nicole

Italy 11/01/2010 Antonio Raffaele CALAVENA 1943 Arturo D’URSO 1936 Camillo CATALANO 1945 Ferdinando FIORE 1938 Carlo Aldo DI CATERINA 1949 Francesco BRUNI 1936   Household Angiola PESIRI 1946 Matilde

: Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier DEBATS : A l'audience publique du 05 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2023, ARRET : Réputé contradictoire, prononcé

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

COMPARANT, concluant par Maître Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS SA ORANGE, prise en la personne du Président du Conseil d'Administration, domicilié [...]