Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur

MAISONS ALIZEA, prise en la personne de son représentant légal.

surface de 7 200 m² sur les parcelles cadastrées sous les n°s 0609, 0946, 0952, 0948, 0950 et 0601 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Labouval (Lot) en vue de stocker les matériaux d’une

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.., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Dafra lines AS, société de droit danois, dont le siège est chez son

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

Il estima que son collègue avait fait usage de la force strictement nécessaire pour amener l’interpellé au sol. 43.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Jacquemin, conclut, à titre principal, au

:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .sD66C1369 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5DE93D26 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt

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COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sea Land, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité chez son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'annulation de la délibération en date du 22 mars 1988, par laquelle le conseil municipal de Cluses a adopté et décidé de rendre applicables par anticipation des dispositions du plan d'occupation des sols

d'appel se borne à constater qu'ils ont été implantés par erreur dans le sous-sol de la propriété de M.

; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Martin-de-Londres, à titre principal, de procéder à la modification du plan local d'urbanisme sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Tertre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

(pour utiliser l'appareil, l'opérateur doit être formé pour la conduite de celui-ci sous la responsabilité de son employeur, connaître et appliquer les recommandations contenues dans le manuel de conduite