AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372201cd580146773f96fb
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Christian Y..., 2 / Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Hyppolyte (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit
Source officiellePage 39 sur 318
civ3
61372223cd580146773fa8cb
23 mars 1994
23 mars 1994
Maxime, Henry, Carl X..., - Mme Ariane, Cécile, Marie X... épouse B..., - Mme A..., Marcelle, Andrée, Martine X... épouse C..., ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de M.
Source officielle