Le 28 avril 2023, la société PDG Realty a transmis à l’inspecteur du travail une demande d’autorisation de licenciement pour faute.

B..., représentée par la SCP Teillot et associés, Me Marion, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire

retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février et 24 mars 2023, Mme C, représentée par Me Marion Dupourqué, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 janvier

la Gironde l'a mise en demeure de régulariser la situation du camping de la Dune, situé sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch dans un délai de deux mois par le dépôt d'une demande d'autorisation

Par acte du 7 septembre 2021, la société Grw Auto Srl a assigné M.

Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

B... a été mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour. Elle fait état de ce que M.

Julien H..., son frère, dont elle dit qu'il avait un intérêt personnel à témoigner en faveur des consorts Y... ; Que cette intéressante attestation est toutefois contredite par l'autorisation du mari de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto 44, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Panighel, rapporteur public ; - et les observations de Me Roy, substituant Me Marion, représentant la commune de Sardon. Considérant ce qui suit : 1.

L'assemblée générale après en avoir délibéré, donne son autorisation à l'hôtel (ancienne cures marines ) concédé en gestion par la mairie de Trouville à la SC1 les cures marines pour la création d'ouvertures

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suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-47.259 et N 02-47.261 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Clinique Les Eaux marines

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 6 août

Marino, M. Fromont, conseillers, M. D..., Mme E..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.