AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372238cd580146773fb2e4
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Sur le pourvoi formé par la société Scaso, société anonyme, dont le siège social est à Coutras (Gironde), zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux
Source officiellePage 39 sur 189
CABINET JAF 6
6786b425df5b5c7d10ca487b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 23/06980 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YB6E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [11] JUGEMENT
Source officielle