Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Belin

ORBI à la SELARL VERBATEAM TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Mme [N] [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Gilles MAGRINI

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Gabriel X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Gabriel X..., - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Y... de Hugo, - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société à responsabilité limitée "SECI", - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Jacqueline X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE CEGELEC, - les conclusions de M.

au greffe le 09 avril 2026 dans l’affaire entre : Monsieur [U] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Axelle MOLLET, avocat

[Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] de nationalité Française détenu : Centre Pénitencier de [Localité 3] [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Wahiba SAHED-LEJRI, avocat

partie demanderesse - ET Madame [C] [H] [P] [U] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat