On 24 April 2001 the Riga Regional Court upheld the decision of 6 April 2001.

    The applicant is a Latvian national who was born in 1965 and lives in Riga.

    On 9 October 2018 the applicant’s defence counsel lodged an appeal against the detention order with the Riga Regional Court.

Raihmans, juriste exerçant à Riga. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.

ET POURSUIVIE PAR LLANES ET RIGAILL, CREANCIERS SUBROGES DANS LES POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT,

le versement à Me Lambert de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Groupe Bruxelles Lambert est rejetée.

By a judgment of 3 May 2005 the Riga City Vidzeme District Court dismissed the applicant’s claim. The applicant lodged an appeal with the Riga Regional Court. 5.

Le 17 novembre 1998, son mandataire se rendit au greffe de la cour régionale de Riga, en demandant qu’une copie de l’arrêt lui soit délivrée, ce qui lui fut refusé par les agents du greffe.

Contre ce jugement, le requérant interjeta appel devant la cour régionale de Riga.

    The applicant, Mr O.G., is a Latvian national, who was born in 1965 and lives in Riga.

ETAIT EN FAUTE POUR AVOIR EXPLOITE UNE ENTREPRISE RIVALE DE CELLE DE SON LOCATAIRE ET A DECLARE Y...

A LA SUBSISTANCE DU GROS BETAIL, SE TROUVE L'OBLIGATION, POUR LE PRENEUR, DE FAIRE CONSOMMER SUR PLACE TOUTE L'HERBE PRODUITE, DE REPANDRE LE FUMIER DES ANIMAUX DANS LA PROPRIETE, D'ENTRETENIR DES RIGOLES

procédure que le 19 juin 1984 un garde-pêche a dressé procès-verbal contre V. notamment pour avoir, en contravention à l'article 402 du Code rural, pêché au filet dans un canal d'évacuation dénommé "Rigole

représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL

le numéro RG N° RG 24/01333 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOK4 ; Vu le courrier en date du 16 septembre 2024 reçu le 17 septembre 2024 par lequel S.A.S. [5] par l’intermédiaire de son conseil Me Gabriel RIGAL

02276 N° Portalis 352J-W-B7G-CXXO4 N° MINUTE : Requête du : 22 Août 2022 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Gabriel RIGAL

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public.