que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un écrit soumis à leur appréciation ; qu'au cas présent, deux télécopies du 21 janvier 2003 (qui lui avaient été adressées) par la société Lani

anciennement dénommée Taylor Nelson Sofres, 2°/ à la société Entreprise de sondages de Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Ajilink - Labis

[Adresse 14], représentée par ses représentants légaux, Représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI CABINET KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B404, avocat plaidant et par Me Lalia

France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A, p. 15, par. 35 ; arrêt Lala c. Pays-Bas du 22 septembre 1994, série A n° 297-A, p. 13, par. 33 ; arrêt Pelladoah c.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme A se disant Lali Shaburishvili, représentée par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire,

NEPHTYS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats - #P0480 DEFENDERESSES S.E.L.A.R.L. EGIDE S.E.L.A.S. EGIDE S.A.R.L. CAP IMMO S.C.I.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LESNE ET LALLEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE LE 14 JANVIER 1967 A LA CONTRAINTE

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Décembre 2025 Appelant : Monsieur [N] [B], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Intimées : Organisme

juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : GIRAUD Sébastien LABI

LAPIX BATIMENT Représentant : Me Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU S.A.

° Portalis DBV3-V-B7H-V4SI dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [L] [T] né le 24 février 1959 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2475131 Intimée : Société NYSON LTD, représentée par Me Lalla-louadhae

Lalia, El Yacout Medina, à Fès (Maroc) ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic Associés (Me Lani), demande au tribunal : 1°) d'ordonner le rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Lani, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les

SOUARE ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990