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BAŞKANLIĞI against Türkiye lodged on 6 October 2021 communicated on 21 November 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the non-execution of a decision delivered by the Ankara 18 th Labour

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175881

Admin. suprême

4 juillet 2017

October 2011 respectively to examine the applicant companies’ complaints against decisions imposing on them pecuniary sanctions for infringements of the provisions of the Territorial Planning Act and the Labour

Source officielle

Chambre sociale

627df9810d41e0057d43e79f

Appel

3 mai 2022

Jean-Denis [V], défenseur syndical INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 mai 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia HANAFI, greffière, lors de de l'audience

Source officielle

Chambre sociale

627df9820d41e0057d43e7a9

Appel

3 mai 2022

Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 Mai 2022 Nous, Alain Lacour

Source officielle

JAF section 1 cab 2

6610419ac9ea95b316fe1ceb

T. Judiciaire

5 avril 2024

040501) Ayant pour conseil Me Sophie GILI BOULLANT, avocat postulant - #E0818 DÉFENDEUR Monsieur [U] [L] [Adresse 4] [Localité 6] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX

Source officielle

JAF section 1 cab 2

65b40710753f879640d609b4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

avocat plaidant maître Nathalie DACLIN, Avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 4] et pour avocat postulant maître Nadia MOGAADI, #D0601 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX

Source officielle

JAF section 1 cab 2

65849133e41137cbf9fc84e2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Localité 5] Comparante assistée de Me Anouchka ASSOULINE, Avocat, #D1555 DÉFENDEUR Monsieur [J] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00788

Cassation

15 mai 2019

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10556

Cassation

9 juin 2021

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie Homes services, après débats en l'audience publique du 14 avril

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10946

Cassation

10 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sofhyper, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402358_20241104

Administratif

4 novembre 2024

A B, représenté par la SELARL Lacour Avocats, agissant par Me Lacour, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler une décision 48 SI non reçue par laquelle le ministre de l'Intérieur a déclaré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00285

Cassation

26 janvier 2022

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience en chambre du conseil du dix-neuf janvier où étaient présents M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10548

Cassation

15 juin 2022

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'UES Place mobilité [Localité 9] et des sociétés place mobilité [Localité 9], Place

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02161

Cassation

6 décembre 2023

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10483

Cassation

29 mai 2024

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société City one accueil passager, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10935

Cassation

14 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00858

Cassation

17 septembre 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère référendaire, les observations de la SCP Melka - Prigent - Drusch, avocat de la société La Poste télécom, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2025

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00334

Cassation

26 mars 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00684

Cassation

18 juin 2025

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents Mme Ott, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lanoue

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10058

Cassation

21 janvier 2026

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Source officielle

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