CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement (Ivry-sur-Seine, 21 décembre 2004) d'avoir dit que les sociétés Choisy Laur

[H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-11.083 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mary Laure

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller qui en ont délibéré.

LABORDE FOIES GRAS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

PAR CES MOTIFS Pierre LABOUTE, Juge des Référés, statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d'appel, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 472 et 873

        The company appealed to the Labour Court (Arbetsdomstolen).

    On 4 March 1993 the applicants brought an action before the Pest County Labour Court for unlawful dismissal. 11.

On 7 March 2001, the Labour Court rejected the Industries’ claims.   2.

The applicant in application no. 8040/06 complained under Article 6 of the Convention that the domestic courts were biased and did nothing to resolve labour disputes in Slovenia.

antérieure : L'association " Uzège - Pont du Gard durable " a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 28 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Serviers-et-Labaume

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 6 octobre, 12 et 13 novembre 2022, la société FL Immo 64, représentée par Me Laborde-Apelle, demande au

la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant, malgré l'existence de parcelles boisées, de terres labourées

SANS CONTESTER QU'IL N'AIT PAS COMMIS L'ACTE PREVU ET REPRIME PAR CELUI-CI, AU SEUL MOTIF QUE LE PREVENU N'EN DOIT PAS MOINS ETRE PUNI DE LA MEME SANCTION QUE CEUX QUI L'ONT COMMIS ; ALORS QUE LABOURER

Laboure, épouse Y..., demeurant tous deux route de Péage, 38550 Sablons, 3°/ M.

    On 15 January 2014 the applicant company brought proceedings in the Budapest Administrative and Labour Court challenging the ranking decision.

At the last hearing, the (renamed) Ljubljana Labour and Social Court ( Delovno in socialno sodišče v Ljubljani ) decided to deliver a written judgment.

    Following the applicant’s declaration of 16 February 2000, as of 6 July 2000 the case was conducted as a labour dispute and was examined by the Labour Court. 11.

A subsequent official check carried out by the Labour Inspectorate on 10 June 2019 focused on reviewing official employment documents and concluded that there was no labour agreement in respect of the

reached in the course of resolution of a collective labour dispute...”