Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 01/01813 SA CS TECHNOLOGIES INFORMATIQUES (CSTI) ROCHE C/ CGEA ILE DE FRANCE OUEST AGS LABBAYE BECHELET APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du

France (n o   65192/11, §§ 29-36, CEDH 2014 (extraits)), Labassee c. France (n o   65941/11, §§ 18-27, 26 juin 2014) et Foulon et Bouvet c.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

opposable au propriétaire non tenu à la dette d'origine qu'est la société Molosta pour l'intégralité de sa créance en principal, intérêts et frais en vertu de l'article 2286 du code civil, - dire et juger

Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : PM/AMD APPELANT Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE

[V] - [H] [Adresse 10]) N'ayant pas constitué avocat SARL PERE LABAT prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 12] Représentée par Me François

de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉE La SASU Technigaz Valengreen prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Julie

Frédéric WIZMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 0223 INTIMÉS Monsieur [K] [E] [Adresse 2] représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Me Julie

2009, APPELANTE : La SCEA [M] LE THIL, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4] représentée par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

X... de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées contre elle, A titre très subsidiaire, - juger que M.

que l'action engagée à son encontre est prescrite- à titre subsidiaire : *] dire et juger que M.

INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 28/01/2026 à Me Jean-Paul COTTIN Me Anaïs TOULOUSE Me Christophe NEROT Me Nicolas LARRAT

Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [U] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Z] [H] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 2] Comparants et assistés de Maître COUDEVYLLE de la SCP COUDEVYLLE / LABAT

[T] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Claire RICARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2190552 Me Martin LABASTIE de la SELARL MLAvocats Cabinet