fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec d'autres intervenants, à payer à la société SG Megevie une certaine somme à titre de provision à valoir sur son préjudice, alors : « 1°/ que le juge

Le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a considéré qu'aucune réception n'était intervenue.

TRÉPOINTES par rapport aux prévisions de vente qu'elle aurait pu légitimement faire, et d'AVOIR ordonné la publication du jugement, par extraits, dans trois journaux au choix de la SARL J. X...

E est professeur certifié de mathématiques affecté au collège Guillaume de Conches de Conches-en-Ouche dans l'Eure.

ne peut pas connaître des nullités de la procédure d'information lorsqu'elle est saisie par une ordonnance de renvoi rendue par un juge d'instruction ; que ce texte, conçu en termes très généraux, s'applique

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul B... du chef d'attentat à la liberté, a dit que le juge

ENR ; Qu'il s'ensuit que le vice du consentement, tiré des dispositions de l'article 1110 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être retenu ; 1) ALORS QUE les juges

-Z... et la compagnie MACIF, qui a indemnisé ceux-ci à hauteur d'une certaine somme, le juge des référés a désigné un expert ; que les consorts Y...-Z... et la MACIF ont assigné en indemnisation M.

de courtage ou de façon portant sur : / () c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus

du bien à [l']adresse [de l'assuré] », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 4°) ALORS QU'il incombe au juge

attribuée ; 1°) Alors que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion ; qu'il appartient au juge

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 décembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a

la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU-GRANDS CAUSSES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une part, le jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2014, la société coca cola entreprise, représentée par le cabinet fidal, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2014, la société coca cola production, représentée par le cabinet fidal siege (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

’épreuve EP1A n’ont pas été suffisamment abordées au cours de la formation ; - le candidat n’a pas pu être sérieusement évalué sur l’épreuve EP2, consistant en la mise en service de l’installation conçue

X... ne justifie pas d'un préjudice indemnisable à ce titre ; que, sur l'incidence professionnelle et perte de revenus après consolidation ; qu'il convient d'observer que le jugement du 18 février 2002

; qu'en considérant, sans retenir une indivisibilité entre les différentes conventions conclues par les parties, que la clause d'arbitrage figurant dans la convention du 1er janvier 2011 avait été conçue