Représentée et assistée sur l'audience par Me Bruno A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0125 Monsieur Henri, Georges, Jean-Marie B... né le [...]          

Jean-Michel XE..., demeurant ..., 9 / de M. Francis F..., demeurant ..., 10 / de M. Dominique U..., demeurant ..., 11 / de M. Marc H..., demeurant ..., 12 / de M.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 77 de la délibération du Congrès de Nouvelle-Calédonie du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics : " Tout titulaire d'un marché

Jean-Claude X..., demeurant villa "La Chouane" route de Saint-Gilles, Le Fenouillier (85800) ; M.

Jean-Louis Y..., ayant demeuré Champ de base, 47270 Castelculier, et demeurant actuellement ..., 2 / de Mme Aline X..., prise en sa qualité d'administrateur légal des biens et de la personne de sa fille

Jean-Michel B..., demeurant ..., 2 / M. Gilles F..., demeurant ..., 3 / M.

Gilles X..., demeurant 74260 Les Gets, 6 / de Mme Rolande X..., épouse J..., demeurant ...

Jean-Claude A..., demeurant ... (16e), 3 / de M. Michel D..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 4 / de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 1er mars 2024, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil, représenté par Me Banel,

Gilles, C... Caroline, D...

Jean-Pierre Y... se sont mariés le 26 juin 1976 devant l'officier d'état civil de Grenoble (38), sous le régime légal de la communauté universelle réduite aux acquêts.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société Gillet-Thaon, dont le siège social est à Paris

GIE CHAMNORD et reçues au greffe le 05 mars 2026, Vu les conclusions en défenses récapitulatives n° 2 prises par la SARL [Q] [P] & CO et reçues au greffe le 06 mars 2026, Il est renvoyé pour l'exposé

Jean-Marie XD... 1012 voix et celle de M.

[H] [Y] [Adresse 10] [Localité 3] Représenté par Me Emily APOLLIS substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat

Château de Gouy 76520 GOUY représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour assisté de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN Monsieur Gilles X... ... 76600 LE HAVRE

MMA IARD [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 S.C.

l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CSM fait grief à l'arrêt de ne pas faire la preuve de la régularité de la composition de la chambre à l'audience des plaidoiries du 4 mars