[I] [V] et Mme [E] [F] un bail d'habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 2] (78), moyennant un loyer mensuel actualisé de 590,12 euros, outre les charges.

Jean-Marc C..., demeurant route de Bastia à Porto-Vecchio (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 18) de Mme Isabelle

C/ Isabelle Y...

Les intimées rétorquent que Madame [H] ne les a pas informés de son départ, qu'elle n'a pas donné congé du bail et ne leur a pas communiqué de nouvelle adresse ; que l'adresse du logement donné à bail

représenté DÉBATS : Audience publique du 13 Septembre 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024, par Madame Isabelle

RCS de VERSAILLES sous le n° 400 066 783, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant Monsieur [X] [F], domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Isabelle

ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries Isabelle

Jorge A..., 2°/ de Mme Isabelle Y..., épouse A..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Didier X... et Mme Isabelle X... (les consorts X...) ont cédé la totalité des parts composant le capital de la société X... à M. Z... et à la société Etablissements Z...

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat de bail en date du 23 novembre 2022, M. et Mme [S] ont donné à bail à M.

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.

En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

La créance de [B] [C] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.

N° 2022/ 201 N° RG 19/04250 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6JY [M] [B] [P] [B] C/ [G] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, Vice-Président LA GREFFIERE : Isabelle

la SELARL LEX & G, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 mai 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente Mme Odile BLUM, Conseillère Mme Isabelle REGHI, Conseillère Greffier, lors

2025 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N130012025005439 du 15/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle

Claude X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 1er décembre 1994 et le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Isabelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Monique et Nicole X... ont assigné Mmes Isabelle X..., Marie-Noëlle X..., Geneviève X