AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300380
8 juin 2023
8 juin 2023
utile pour prescrire est un mode d'acquisition de la propriété qui est opposable à tous, y compris à ceux dont le droit de propriété a été déclaré dans un acte notarié publié à la conservation des hypothèques
Source officiellePage 39 sur 10597
France Hypothèques, MICHEL, Florentin, Michel
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
21/03/2023
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France Hypothèques, MICHEL, Florentin, Michel, Joseph, Yvon
18/01/2023
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HYPOTHEQUES ET EXPERTISES
31/10/2020
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HYPOTHEQUES ET EXPERTISES
19/07/2020
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HYPOTHEQUES ET EXPERTISES
09/06/2019
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100642
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle. 5.
Source officielle