A..., substitut général, Mme Lemonnier, greffier ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 241, 242, 366 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le ministère public et le greffier

d'appel, n'a été caractérisée par le greffe de la cour d'appel, ni par le greffe pénitentiaire, mais que c'est en raison de mentions erronées provenant de la main du prévenu que sa demande est parvenue

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X... et de M.

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme A...              , l'avis de M.

; "alors que le greffier ne doit pas participer au délibéré" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré du président Bernetel et

Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial de Paris, les conclusions

n'était pas présent lors de la lecture de l'arrêt; "alors que la présence du greffier, nécessaire pour authentifier la décision rendue, doit être constante, et que le greffier qui doit authentifier

a été rendu; que, notamment, l'article 200 du Code de procédure pénale prévoit que, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier

puisse être présent et ce, à peine de nullité, et qu'en l'espèce, en ne précisant pas si le greffier s'était retiré lors du délibéré, le tribunal supérieur d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en

BIMMER CAR PROJET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Grasset-Mérit, dont le siège est à Royan (Charente-Maritime

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

moyen : Attendu que la SRC fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de licence du 4 août 1995, alors selon le moyen, qu'il ressort de ses énonciations que le greffier

O... a remis ses conclusions au greffe le 16 octobre 2017. La société intimée a constitué avocat le 26 octobre 2017. M.

du tribunal, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l'envoi ; qu'il s'ensuit que la date de réception de la lettre de recours par le greffe, comme celle de son