Codes de loi français

Article 16

Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l'exercice des attributions de la commission mentionnées aux d, f et g du 2° du I de l'article 8 et à l'article 19 de la présente loi.

Article 421-8

maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f) Toute information supplémentaire visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier pour chaque FIA que le gestionnaire prévoit de commercialiser ; g)

Article Appendice A

Manuel d'organisme de production 1° Une attestation signée par le dirigeant responsable confirmant que le manuel d'organisme de production et tous manuels associés qui définissent la conformité de l'organisme agréé à la sous-partie G seront en permanence

Article 2

l'industrie du gaz en France ; - un représentant de l'association française de normalisation ; - un représentant du comité français du butane et du propane ; - un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N

Article 2

conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; f) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques ; g)

Article 3

b) Equipements sous pression, canalisations de transport et de distribution, utilisation domestique du gaz ; c) Métrologie ; d) Développement économique ; e) Environnement et sécurité industriels ; f) Sol/ sous-sol ; g) Energie ; h) Nucléaire et

Article 10

Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article Annexe 1

(Monnaies de collection Classique Or) Désignation Diamètre en mm COMPOSITION MASSE Tranche Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve 85 Or 999 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation

Article 7

vigueur, du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ne sont pas applicables ; 2° Au g

Article 4

G.

Article L6329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

est supérieur à quatre millions de passagers fournissent l'infrastructure nécessaire à l'approvisionnement en air conditionné des aéronefs en stationnement aux postes de stationnement au contact dans les conditions et selon le calendrier définis au g

Article Annexe 1

(Monnaies de collection Classique Or) COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve 85 Or 999 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation du tirage

LEGIARTI000044305294

l'aviation civile ; b) Règles de l'air ; c) Les services de la circulation aérienne ; d) Les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne ; e) La phraséologie ; f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ; g)

Article L47 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61

Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l'administration peut l'informer que la procédure prévue à l'article L. 13 G est annulée. 3.

Article 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Ceux qui exercent, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'associés, la profession de débitant ou d'entrepositaire agréé mentionné au 3° du I de l'article 302 G du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, dans le canton

Article 1730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G. 3. (Abrogé) 4. (Abrogé) 5.

Article 2 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Pour un arrêté de biotope : le préfet ; g. Pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale) : le préfet.

Article 41-0 A bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

droits dans l'association au cours de l'année d'imposition ; f) Le nom de l'associé déclarant, son adresse, le nombre de parts qu'il détenait dans la société ou l'organisme transformé et la plus-value ou moins-value constatée lors de la transformation ; g)

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

.) ; f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné en pays d'endémie (référence carte OMS) et dont la date du retour se situe dans une période supérieure à quatre mois et inférieure à trois ans. g) Le dosage des alanine-amino-transférases