Article 4

Le régime français d’indemnisation des accidents médicaux. Une évaluation critique de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a introduit en droit français un régime d’indemnisation original des accidents médicaux. Depuis lors, les patients peuvent soumettre leur demande d’indemnisation à l’une des 25 commissions régionales de conciliation et d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux (CRCI) dont la tâche consiste à apprécier le bien-fondé de la demande et, le cas échéant, à transmettre un avis à l’assureur médical (en cas de faute professionnelle) ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (en cas d’aléa thérapeutique). Plus de 15 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, le présent rapport a pour objectif de procéder à une évaluation critique du système et d’esquisser des perspectives de réforme.

Une brève histoire des retraites - Épisode 3/4: histoire récente des retraites en France

par Nicolas Belorgey Le gouvernement Rocard fait alors face à la dégradation du rapport démographique (le ratio nombre de bénéficiaires / de cotisants) pour beaucoup de régimes de retraite, en raison de l'allongement de l'espérance de vie et de la montée du chômage. Ce texte gouvernemental a le mérite de poser de manière relativement claire plusieurs questions, même si l'orientation des réponses qui y est esquissée est discutable. La première de ces questions est la différence entre les r...