Article 1730

2ème Chambre

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La responsabilité civile du franchiseur en matière de courtage immobilier

Depuis un peu plus d'une décennie le franchisage a connu un essor considérable dans les milieux du courtage immobilier. La législation actuelle en ce domaine ne prévoit pas ce genre de structure de sorte que le franchiseur n'y semble pas assujetti. La nature de la responsabilité de ce dernier vis-à-vis les tiers est par conséquent problématique. Nous nous sommes donc interrogé sur la possible application des thèses classiques de la responsabilité du commettant et du mandat apparent. Ainsi, alors qu'à priori on soit tenté de rejetter l'application de ces thèses au fait du franchisage, il est apparu d'une part que les fondements de l'article 1054, al. 7, C.C. peuvent recevoir écho dans la relation franchiseur/franchisé et, d'autre part, que l'application jurisprudentielle de l'article 1730 C. C. va bien au-delà de ce qu'une interprétation stricte du texte autoriserait.

Charité bien ordonnée… Une plongée dans le quotidien d’une prison ordinaire au XVIIIe siècle à travers les « règlements » et un registre annexe rédigés par une dame de charité (ca. 1726-1736)

Faute de sources consacrées en propre à ce sujet, la vie intime et quotidienne dans les prisons ordinaires de l’Ancien Régime est souvent assez difficile à cerner. Les « règlements » et les pièces annexes établis dans les années 1720-1730 par Louise-Françoise Graslin (1668-1753), une dame de charité qui est intervenue entre 1720 et 1744 dans les prisons royales de Tours, permettent en grande partie de contourner cette difficulté. En lisant les documents rares que nous a laissés cette femme dévote, qui pendant plus de vingt ans a œuvré de manière exemplaire (et semble-t-il avec une grande pugnacité) pour aider les « pauvres prisonniers » de la capitale tourangelle, c’est tout un univers, difficile d’accès et mal connu, qu’il est possible de faire ressurgir. Grâce au témoignage très concret et précis de la « demoiselle Graslin », parfaite illustration de la mise en œuvre de la charité post-tridentine par une femme célibataire de la bourgeoisie provinciale, les prisons de la fin de l’A...