Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle GATINEAU et

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, A..., Stoclet, avocat de M.M..., à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat

d'études techniques de constructions immobilières, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré de la ville d'Angers, de la SCP Peignot et Garreau

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC), de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Privas, les conclusions

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme D, - les conclusions

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Sète, - les conclusions de

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Taormina, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 9 octobre 2018 par la SCP Garreau

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GARREAU

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Lecompagnon, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat Mixte de production

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société SME et du Groupement d'intérêt économique G2P, - les conclusions de Mme Fabienne

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M.