D A, représenté par Me Lehoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a maintenu un indu de revenu de solidarité

D..., représenté par Me Lehoux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a notifié à Mme F...

son audition par les forces de police le 7 janvier 2023 que le requérant a été entendu sur l'irrégularité de son séjour, son itinéraire pour venir de son pays d'origine, les motifs de son arrivée en France

catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (RG 16/00098) Mme [A] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant, concluant et plaidant par Me Sylvie Riou-Jacques, membre de la SCP Ledoux

droit de Monsieur [A] [D] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [B] [D] ayant droit de Monsieur [A] [D] [Adresse 2] [Adresse 22] [Localité 7] représentées par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux

SMABTP, ès qualités d’assureur de la STE UTB [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1845 Société GENERALI [Adresse 4] [Localité 10] / FRANCE

FRANKI FONDATION [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté

PONDOR demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE INTIMÉE S.A.R.L.

A..., ressortissante ivoirienne née le 25 octobre 1976, a déclaré être entrée en France le 11 juin 2022.

A est célibataire, ses deux enfants mineurs résident en Guinée et il ne dispose d'aucune attache familiale en France. En outre, M.

C, ressortissant algérien né le 13 juillet 2002 déclare se trouver en France depuis six mois. Il est célibataire sans enfant à charge. M.

D, ressortissant algérien né le 13 janvier 1993 déclare être entré en France en 2019. Il est célibataire sans enfant à charge. M.

B, ressortissant algérien né le 9 janvier 1990, déclare être entré en France le 23 mai 2023. Il est célibataire sans enfant à charge. M.

Viain, premier conseiller, - et les observations de Me Leroux, substituant Me Toujas et représentant M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... a déclaré comme adresse la commune de Lezoux, petite localité du Puy-de-Dôme non desservie par les transports en commun dans laquelle il est encore domicilié.Aux termes de l'article 45 de la loi du

2022/003643 du 01/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux

décision attaquée en date du 24 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00164 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux