Il soutient que : - la règle de gestion consistant à refuser de prendre en compte le temps passé en congé de formation professionnelle comme temps de service est illégale et incompatible avec l’article

par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social contre le jugement du 3 mars 2015 du tribunal administratif de Nantes ; 5.

Par une demande enregistrée le 16 janvier 2023, la société " Institut National des Formations Professionnelles " a contesté le classement administratif.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le service des formations professionnelles de la maison d'arrêt de Béthune lui a refusé une formation professionnelle.

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Assemblée des chambres), au profit du Centre régional de formation professionnelle des avocats

Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de l'Association pour la réadaptation et la formation professionnelle, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat

Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, de la SCP Lyon-Caen et

Vu 1°, sous le n° 371174, le pourvoi, enregistré le 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du

Aux termes de l’article L. 6341-1 du code du travail relevant du chapitre Ier « Rémunération du stagiaire » relevant du titre IV relatif au stagiaire de la formation professionnelle : « L'Etat, les régions

Vu : - le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;

X..., qui bénéficiait à cette date d'une protection exceptionnelle en sa qualité de candidat aux élections de délégué du personnel, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ; 2°) d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

décembre 1992 du tribunal administratif de Toulouse et la décision implicite de rejet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont annulés.

le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1989 et 4 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

; Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.

Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée l’empêche d’intégrer un centre régional de formation professionnelle d’avocats pour la rentrée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Confédération générale du travail.

des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue respectivement au titre du plan de formation