est une peine ; que l'amende douanière, même si elle a, en raison de sa nature mixte, un caractère à la fois pénal et fiscal, n'en constitue pas moins une peine ; qu'en affirmant qu'elle n'était pas

de base légale l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration

de base légale l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration

S'agissant des déclarations fiscales, objets du redressement fiscal concernant l'impôt sur la fortune dû par la défunte pour les années 2004 à 2009, soit pour la période postérieure au décès de son époux

tribunal de grande instance de DUNKERQUE, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

, pris en ses trois branches : Attendu que, par ordonnance du 6 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

de la Seine-Maritime ; qu'en ne relevant pas d'office le défaut de qualité du directeur des impôts et du directeur des services fiscaux pour relever appel, les juges d'appel ont méconnu les dispositions

par ordonnance du 17 mai 1994, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Impôts, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés par M. et Mme Gerschel, M. et Mme Coen et la SARL Amio, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

[I], a obtenu de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (la CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales.

M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OBERTELLI Aldemiro, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1997, qui, pour fraude fiscale

(Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Z..., de M.

Q... a été reconnu coupable du délit de fraude fiscale ; qu'il est reproché à M. E... d'avoir facilité la préparation du délit de fraude fiscale ; qu'il résulte de la procédure que M.

C. et/ ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale de la S. A.

, dans les délais prescrits des déclarations de TVA de décembre 1995 et décembre 1996, dans le cadre de l'activité de la société ayant son siège à Reux rattachée fiscalement à la recette fiscale de Pont

fiscale, soit de déduire un montant forfataire de 30 % de charges, soit de justifier le montant de ses frais réels, et alors que, d'autre part, faute de préciser à partir de quels éléments objectifs les

X... résultait de deux contrôles fiscaux sanctionnés de pénalités et de majorations sur des donations mutuelles entre lui et son fils et précisait que M.

, ensemble l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 82 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur